• Référencement
  • Vente
  • Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Référencement (ci-après « CGR ») sont proposées par FUNDY, société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, en cours d’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés de Lyon, dont le siège social est 33 Quai Arloing, 69009 Lyon (ci-après « FUNDY » ou « nous »). Son adresse de courrier électronique est contact@fundy.fr.

FUNDY propose une plateforme de vente en ligne dédiée à la promotion et à la commercialisation de produits financés par une campagne de crowdfunding (ci-après « les Produits »). Les Produits distribués sur cette plateforme accessible à l’adresse www.fundy.fr justifient d’une innovation d’usage pour le client (ci-après « le Client ») et permettent ainsi une amélioration sensible du quotidien grâce à leur utilisation.

FUNDY permet aux vendeurs (ci-après « les Vendeurs ») dont le profil correspond aux critères fixés par FUNDY, d’être référencés sur le site FUNDY et de mettre en vente leurs Produits (ci-après « les Produits ») auprès des Clients. De manière ponctuelle, FUNDY peut proposer aux Vendeurs de son choix de participer à des ventes éphémères dans des corners ou des boutiques physiques.

FUNDY agissant en tant qu’intermédiaire, les transactions effectuées sur la plateforme entre les Clients et les Vendeurs n’engagent pas la responsabilité contractuelle de FUNDY.

Les présentes CGR ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de FUNDY et du Vendeur dans le cadre de la fourniture du service de référencement. Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des CGR et les accepte intégralement et sans réserve.

Il reconnaît également qu’en proposant ses Produits sur le site de FUNDY, il accepte d’être engagé à l’égard des Clients par les conditions générales de vente FUNDY qui lui ont été communiquées préalablement. Par conséquent, l’acceptation des présentes CGR vaut acceptation des CGV FUNDY applicables dans les relations entre le Vendeur et le Client.

Article 1 – Application et opposabilité des CGR

Les présentes CGR s’appliquent à tous les Vendeurs de Produit(s) financés via une campagne de crowdfunding et ayant sollicité FUNDY aux fins d’être référencés sur la plateforme e-commerce www.fundy.fr (ci-après « la Plateforme »), à compter du 01 avril 2016.

Article 2 – Conditions d’accès au référencement sur la Plateforme

Le référencement des Vendeurs sur la Plateforme est soumis à un certain nombre de conditions décrites sur la Plateforme, aux termes desquelles le Vendeur doit notamment :

– justifier d’avoir réussi une campagne de crowdfunding sur un site dûment habilité à cet effet dans le cadre du financement de la conception dudit Produit ;

– justifier que le Produit présente une innovation d’usage pour le Client ;

– justifier que le Produit est en phase de commercialisation et qu’il est capable de produire et de livrer au Client ledit Produit dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la commande ;

– justifier d’avoir un stock minimum permanent de cinquante (50) pièces ;

– justifier que son Produit ne contrevient pas aux règles relatives au droit de la consommation et de la distribution français et européen.

FUNDY se réserve le droit de sélectionner les Vendeurs qu’il souhaite référencer sur la Plateforme, et de refuser tout Vendeur qui ne respecterait pas les critères ci-dessus référencés, ou qui les respecterait sans proposer un Produit que FUNDY estimerait utile de référencer sur sa Plateforme, et ce, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

FUNDY peut proposer aux Vendeurs de son choix de participer à des ventes éphémères dans des corners ou des boutiques physiques.

Article 3 – Création d’un compte sur la Plateforme

Le Vendeur souhaitant être référencé et vendre se(s) Produit(s) sur la Plateforme doit créer un compte Vendeur et renseigner les informations demandées par FUNDY.

La création d’un compte Vendeur est gratuite et n’est soumise à aucun paiement, frais de gestion ou d’abonnement.

Sur la Plateforme, le Vendeur doit se rendre sur l’onglet « Vendre un produit sur Fundy » pour proposer la mise en vente de son Produit sur www.fundy.fr

Le Vendeur est tenu d’ajouter les informations suivantes le concernant pour compléter son profil et être en mesure de vendre sur la Plateforme :

  • les informations relatives à son entreprise ;
  • les informations relatives au Produit ;
  • son numéro de téléphone ;
  • les informations de contact.

FUNDY procèdera alors à l’analyse du profil du Vendeur et informera ce dernier, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de cette demande d’inscription de son accord ou de son refus pour procéder au référencement du Vendeur.

Article 4 – Processus de vente sur la Plateforme

Une fois son compte créé sur la Plateforme, et validé par FUNDY, le Vendeur peut ajouter son Produit ainsi que les informations y afférentes.

Le Vendeur est tenu d’indiquer les informations suivantes :

– le descriptif détaillé du Produit ;

– les photographies et vidéos de présentation du Produit ;

– les modalités de livraison et d’envoi du Produit ;

– l’historique de la campagne de financement participatif ;

– la présentation de son équipe et de son entreprise.

Préalablement à la mise en ligne du Produit, l’équipe FUNDY procède à un test de celui-ci afin de valider sa mise en vente sur la Plateforme. FUNDY se réserve le droit de refuser la vente d’un Produit du Vendeur en cas de difficultés ou d’incertitudes constatées lors de ce test.

Dès validation, l’annonce du Vendeur sera mise en ligne sur la Plateforme afin d’être visible par les Clients.

Article 5 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter les lois et règlements applicables à son activité et à la vente à distance. Il reconnaît que la validation des présentes CGR vaut acceptation des CGV FUNDY applicables dans ses relations avec les Clients.

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits, y compris des droits de propriété intellectuelle lui permettant de les vendre. Le Professionnel est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Plateforme.

 

DESCRIPTIF DES PRODUITS

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de la description des Produits proposés sur la Plateforme. Il garantit l’exactitude des informations relatives aux Produits, aux tarifs et aux disponibilités en stock.

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations/visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

A défaut, FUNDY se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux services au VENDEUR selon les modalités décrites à l’article 11.

VENTE DES PRODUITS

 

Le Vendeur s’engage à n’offrir sur la Plateforme que des Produits disponibles et à supprimer sans délai toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles ou, à défaut, prévenir sans délai FUNDY. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

 

Le Vendeur est informé par email lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Client.

 

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de sept (7) heures ouvrées suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique son engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans les conditions décrites ci-dessous.

LIVRAISON DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à expédier le Produit en joignant un bon de livraison avec le formulaire de rétractation et déposer le colis à la Poste la plus proche ou Relais Colis, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de l’email de confirmation de commande adressé par FUNDY au Vendeur.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage et l’envoi des Produits commandés de façon à éviter que lesdits Produits ne soient endommagés durant le transport. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

Le Vendeur s’engage par ailleurs à insérer dans le colis tous les éléments publicitaires ou promotionnels qui lui auront été fournis par FUNDY : stickers, flyers ou goodies.

Article 6 – Facturation et délais de paiement

Dans le cadre des ventes de Produits référencés, FUNDY encaisse au nom et pour le compte des Vendeurs les sommes versées par les Clients.

Après encaissement du prix du Produit, FUNDY reverse sur le compte bancaire du Vendeur le montant de la vente après déduction du montant net de la commission prélevée par cette dernière s’élevant à 18% du prix du Produit.

FUNDY procédera à l’envoi d’une facture au Vendeur dès la réception du paiement du Client et se chargera de verser les sommes au Vendeur dans les trente (30) jours à compter de l’envoi de la facture.

FUNDY avertit le Vendeur par email que la somme a été versée sur son compte.

En cas de retard de paiement, une indemnité pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due et des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux légal seront exigibles.

Article 7 – Conformité des Produits

Le Vendeur s’engage à ce que le Produit proposé aux Clients soit conforme à celui testé par FUNDY préalablement au référencement.

Le Vendeur garantit que le Produit ne contrevient pas aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

Le Vendeur est responsable des Produits qu’il propose à la vente et garantit à FUNDY leur qualité et leur conformité.

Le Vendeur doit publier et proposer à la vente des Produits disponibles et neufs.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Les Vendeurs conservent la propriété pleine et entière des Produits vendus, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

FUNDY agissant en tant qu’intermédiaire entre le Client et le Vendeur chargé de l’expédition du Produit, le risque de perte ou d’endommagement des Produits ne peut lui être imputé.

Article 9 – Mise à jour des offres de Produits

Les Vendeurs s’engagent à constamment mettre à jour le contenu de la Plateforme et à fournir aux Clients des informations justes, claires, précises et réactualisées concernant leurs Produits.

FUNDY agissant en tant qu’intermédiaire ne peut être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Vendeurs.

La Plateforme est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour. FUNDY ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité de la Plateforme ou de parties de celui-ci.

 

Article 10 – Garantie et responsabilité

Le Vendeur en sa qualité de professionnel et d’expéditeur des Produits référencés, est seul responsable des vices cachés et malfaçons, ainsi que de toute infraction qui pourrait être relevée par tout organisme professionnel de contrôle ou organisation de consommateurs.

FUNDY ne peut être tenu pour responsable des publications mises en ligne par les Vendeurs.

FUNDY intervient en mettant à la disposition des Vendeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des Clients susceptibles d’acheter leurs Produits. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens et à la mise en relation des Vendeurs et des Clients.

La responsabilité de FUNDY ne saurait en aucun cas être engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats.

FUNDY ne saurait être partie à quelques éventuels litiges que ce soit entre un Vendeur et un Client concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Vendeur ou le Client seraient tenus.

 

Article 11 – Résiliation

Les CGR sont conclues pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des Parties peut mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis donné par écrit au moins un (1) mois à l’avance.

En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, FUNDY pourra résilier les présentes CGR, et supprimer le compte du Vendeur, de plein droit et à effet immédiat.

 

 

Article 12 – Données personnelles et propriété intellectuelle

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur est informé que les informations qui lui sont demandées par FUNDY dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont obligatoires afin de permettre à FUNDY d’exécuter le processus de référencement et la vente des Produits.

Le Vendeur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à FUNDY à l’adresse contact@fundy.fr

Il est strictement interdit de saisir des données erronées et/ou inventées et/ou imaginaires, ou à la troisième personne. FUNDY se réserve le droit de poursuivre toute violation et toute action frauduleuse contre lui et/ou aux dépens d’autres Vendeurs. Aucune responsabilité ne peut être imputée à FUNDY pour les erreurs qui pourraient être contenues dans les documents envoyés aux Vendeurs en raison d’omissions dans les données fournies par le Vendeur au moment de l’inscription.

Aucune information concernant le Vendeur ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de FUNDY aux seules fins d’exécution des prestations et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

FUNDY est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au contenu de la Plateforme ou dispose des autorisations de leurs titulaires respectifs pour les exploiter.

Le Vendeur cède, pour la durée des présentes, à FUNDY l’ensemble des droits dont il dispose sur les photographies et descriptifs des Produits dans le cadre de la vente des Produits. Ainsi, le Vendeur autorise FUNDY à utiliser les visuels et descriptifs sur d’autres sites internet dans les actions de communication externe de la Plateforme et de mise en avant ponctuelle de certains Produits.

 

Article 13 – Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGR sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGR sont régies et soumises au droit français.

Pour toute contestation concernant les présentes, les parties chercheront en priorité une solution amiable ; en cas d’échec, elles donnent compétence au Tribunal de commerce de Lyon.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par le vendeur référencé sur la plateforme e-commerce www.fundy.fr (ci-après « le Vendeur »). Elles s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme dans le cadre de la vente des produits qui y sont présentés.

FUNDY agissant en tant qu’intermédiaire, les transactions effectuées sur la plateforme entre les clients et les Vendeurs n’engagent pas la responsabilité contractuelle de FUNDY.

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à votre commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produit(s) (ci-après « les Produits ») passée sur la plateforme e-commerce FUNDY www.fundy.fr (ci-après « la Plateforme »), par le client (ci-après « le Client » ou « vous ») agissant à des fins non professionnelles à compter du 1er avril 2016.

Elles ont vocation à régir les relations entre le Vendeur et le Client, et non les relations entre le Client et FUNDY qui sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur la Plateforme.

FUNDY n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire de sa Plateforme. Seul le Vendeur, dont les coordonnées figurent sur le bon de commande adressé au Client, est le cocontractant de ce dernier lors de l’achat desdits Produits.

Article 2 – Modalités de conclusion du contrat de vente

Les Produits proposés à la vente sur la Plateforme sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les Vendeurs s’engagent à constamment mettre à jour le contenu de leurs publications et à fournir aux Clients des informations justes, claires, précises et réactualisées sur leur(s) Produit(s). FUNDY agissant en tant qu’intermédiaire ne peut être tenue responsable du contenu des publications sur la Plateforme dont les Vendeurs sont à l’origine.

Les illustrations et visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits (photographies, dessins, etc…) sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit lui-même, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les illustrations et visuels publiés n’ont pas de valeur contractuelle.

Aux fins de procéder à l’enregistrement de sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite en les ajoutant à son « Panier ».

Le Client est tenu de remplir un formulaire de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, à savoir notamment ses nom et prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, l’adresse de facturation, le lieu de livraison de la commande et le(s) Produit(s) commandé(s).

Toutes les commandes passées sur la Plateforme doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires.

Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

En cas de validation du panier de la commande par le Client, celui-ci doit suivre les instructions affichées à l’écran afin de finaliser le processus.

Le Client est dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à choisir son mode de paiement, puis à valider le paiement, selon les modalités décrites à l’article 3 ci-après.

Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et le Client.

Le Client doit s’assurer que les informations qu’il communique sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, la totalité des frais engagés pour la réexpédition dudit ou desdits Produit(s) seront mis à la charge du Client.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont mentionnés sur la Plateforme dans les descriptifs des Produits en euros et toutes taxes comprises.

Les prix des Produits et les coûts supplémentaires liés à l’achat sont indiqués, de manière claire et compréhensible sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer le récapitulatif.

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Dans le cadre des commandes, FUNDY n’est qu’un simple intermédiaire qui perçoit au nom et pour le compte des Vendeurs le prix de la commande.

Article 4 – Clause de réserve de propriété

Les Vendeurs conservent la propriété pleine et entière des Produits vendus, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Seuls les Vendeurs sont responsables du risque de perte ou d’endommagement des Produits.

Article 5 – Livraison

Les expéditions des Produits sont effectuées sous la responsabilité des Vendeurs. Le montant des frais de livraison et ses modalités sont indiqués par les Vendeurs aux Clients avant validation de la commande.

Les Vendeurs s’engagent à livrer le(s) Produit(s) dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

Dans les cas où le Produit serait abîmé ou non conforme à l’objet de la commande, le Client est invité à contacter le Vendeur dès la réception du Produit.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client adresse sa demande de rétractation au Vendeur qui procédera à la restitution du Produit.

S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du contrat en présentant toute déclaration explicite et dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email).

Le Client doit restituer le(s) Produit(s) au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client supportera les coûts directs de renvoi des Produits.

Les Produits doivent être retournés en bon état et avec l’ensemble des éléments d’emballage et accessoires et ce, même si le ou les Produits(s) a ou ont été déballé(s).

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur le remboursera des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Article 7 – Garantie et défaut des Produits

Tous les Produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque, au moment de la délivrance du Produit, le Client constate un défaut de conformité, il doit le signaler immédiatement au transporteur et signer le bon de livraison sous réserve. Les défauts de conformité relatifs aux Produits commandés doivent être signalés au Vendeur dans les deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Après constatation de l’existence des défauts, le Vendeur procèdera au remplacement ou à la réparation des Produits et se chargera des frais de livraison.

Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, ce dernier pourra demander la résolution du contrat et le remboursement du montant payé.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

La garantie ne s’applique pas si les défauts constatés sont imputables à un mauvais entreposage du Produit après le moment de la livraison.

Dans tous les cas, la durée de la période de garantie est de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du Produit, résultant de la réception confirmant l’achat et la livraison.

Durant toute la durée de la garantie, le Client doit conserver sa preuve d’achat et de livraison.

DISPOSITIONS LEGALES A REPRODUIRE :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Article 8 – Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité.

Il ne saurait, cependant, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont proposées par FUNDY, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, en cours d’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés de Lyon, dont le siège social est 33 Quai Arloing, 69009 Lyon (ci-après « FUNDY » ou « nous »). Son adresse de courrier électronique est contact@fundy.fr.

 

FUNDY propose sur sa plateforme de vente en ligne www.fundy.fr (ci-après « la Plateforme ») des produits financés par une campagne de crowdfunding (ci-après « les Produits »). FUNDY agit en tant qu’intermédiaire entre les clients et les vendeurs (ci-après désignés ensemble « les Utilisateurs ») distribuant les Produits sur la Plateforme.

 

Nous vous invitons à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à la validation de votre inscription.

 

FUNDY agissant en tant qu’intermédiaire, les transactions effectuées sur la Plateforme entre les Utilisateurs n’engagent pas sa responsabilité contractuelle.

 

Article 1 – Application et opposabilité des CGU

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès aux Services de la Plateforme FUNDY par les Utilisateurs.

Ces CGU sont accessibles en pied de page du site internet www.fundy.fr et systématiquement adressées à l’Utilisateur au moment de la création de son compte client. Le clic de validation de l’Utilisateur implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces CGU.

 

FUNDY se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur la Plateforme. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne de la Plateforme et seront donc opposables à l’Utilisateur dès cet instant.

Il est précisé que, dans les relations entre FUNDY et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande de Produits sur le site www.fundy.fr sont accessibles au lien www.fundy.fr/Conditions-generales/

 

Article 2 – Fonctionnement de la Plateforme

 

Les Utilisateurs qui souhaitent s’inscrire sur la Plateforme doivent respecter le processus d’inscription afin de bénéficier des Services.

 

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations justes, claires, précises et réactualisées. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il accède à la Plateforme pour une utilisation strictement personnelle et licite.

 

FUNDY agit en tant qu’intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs et n’est pas, à ce titre, partie à leur relation contractuelle.

 

Article 3 – Accès et disponibilité de la Plateforme

 

FUNDY propose un accès gratuit à sa Plateforme, l’Utilisateur demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge.

 

L’accès à la Plateforme peut être réalisé :

 

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

 

FUNDY fait ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée.

 

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, FUNDY ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme.

 

L’Utilisateur est informé que les serveurs de FUNDY sont hébergés par la société OVH. L’accès à la Plateforme peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’interruption pour maintenance, FUNDY ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

 

A défaut, l’Utilisateur est informé que FUNDY peut lui refuser l’accès à tout ou partie de sa Plateforme.

 

Article 4 – Données personnelles

L’Utilisateur est informé que son inscription sur la Plateforme donne lieu, pour FUNDY, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Les données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de traiter les commandes des Utilisateurs les mettre en relation dans le cadre de la vente des Produits. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Sur autorisation expresse de l’Utilisateur, FUNDY pourra lui adresser des informations commerciales relatives aux partenaires affiliés.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fundy.fr.

L’Utilisateur ayant donné son accord pour une newsletter pourra demander de désabonner à tout moment.

Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que l’Utilisateur transmet à FUNDY sont essentielles et FUNDY s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont il dispose. A ce titre, FUNDY met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.

 

Article 5 – Cookies

FUNDY a recours à des « cookies », afin d’obtenir un traitement statistique des données et des informations détaillées concernant le nombre de personnes ayant accédé à la Plateforme, le mode d’accès à celle-ci, ainsi que le nombre de fois où elles s’y sont rendues.

FUNDY implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur avec son consentement préalable. L’Utilisateur dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite la Plateforme. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de 13 mois.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Article 6 – Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de FUNDY ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont FUNDY a obtenu les autorisations d’exploitation.

FUNDY accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, non exclusif et non transférable, de la Plateforme et des œuvres de l’esprit originales et données contenues et ce, pour usage privé.

Toute autre utilisation de la Plateforme, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite.

L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation de celle-ci, et par quelques procédés que ce soit.
Article 7 – Liens hypertextes

La Plateforme peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

FUNDY ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que FUNDY ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si, en dépit des efforts de FUNDY, un des liens hypertextes présents sur la Plateforme pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause.

 

Article 8 – Responsabilité

FUNDY agissant en tant que simple intermédiaire n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité.

FUNDY ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

FUNDY s’engage à constamment mettre à jour le contenu de la Plateforme et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. La Plateforme est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. FUNDY ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de l’indisponibilité de la Plateforme ou de parties de celle-ci.

 

FUNDY ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.
Article 9 – Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises et régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du défendeur.