Le cadre juridique est un élément extrêmement important dans le monde de l’immobilier. Le secteur immobilier est un vaste domaine régit par de nombreux textes réglementaires.  Parmi ces textes, la loi Pinel, il s’agit d’un dispositif mis en place par le gouvernement pour soutenir les investisseurs dans le secteur immobilier. 

Pourquoi la loi Pinel est-elle instituée?

 

Cette loi est tirée du nom du ministre du logement du gouvernement Vall en la personne de Sylvia Pinel. Le dispositif est intégrée dans le code général des impôts  via la loi de finances 2015. Le principe repose sur quatre enjeux majeurs :

 

  • Le soutien aux investissements dans un bien immobilier locatif. Cf programme immobilier haut de france
  • Le soutien à la construction de maisons d’habitation et de logement dans des zones sensibles et tendues.
  • L’offre d’habitations intermédiaires ou provisoires aux familles qui n’ont pas accès aux logements sociaux ou qui ont des problèmes à trouver de résidence principale avec le marché classique.
  • Le soutien aux foyers pénalisés fiscalement en leur donnant la possibilité d’investir.

 

 

Qui sont éligibles à la loi Pinel ?

 

Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions d’éligibilité peut bénéficier des avantages fiscaux accordés par le dispositif Pinel. Toutefois, le gouvernement incite et favorise l’investissement effectué par les particuliers. Pour bénéficier de ces avantages, le citoyen doit placer dans un investissement neuf. Dans des situations vraiment exceptionnelles, un bien immobilier ancien qui fait l’objet d’une réhabilitation total peut être éligible à la loi Pinel s’il ne peut pas offrir une condition de viabilité et de décence au lieu. Dans ce cas, les travaux de réhabilitation doivent se conformer aux normes de performance énergétique. 

Les zones sensibles ou tendues sont des zones spécifiques où la demande de logement est supérieure à l’offre. En France, les zones éligibles sont découpées en plusieurs zones. La carte de zones évolue en fonction du besoin. La dernière modification a eu lieu en 2014. Sont éligibles à la loi Pinel, les logements qui se trouvent dans les zones A, A bis et B1. Les biens immobiliers qui sont situées dans les autres zones  n’ouvrent pas droit à la loi Pinel.

 

Quels sont les avantages fiscaux du dispositif ?

 

Les particuliers qui investissent dans des biens immobiliers neufs peuvent bénéficier des avantages offerts par le dispositif Pinel. L’investissement doit être sous contrat VEFA Vente en Etat de Futur Achèvement ou sous contrat de réservation. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu :

  • taux de 12% pour un revenu locatif réparti sur 06 ans
  • taux de 18% pour un revenu locatif réparti sur 09 ans
  • taux de 21% pour un revenu locatif réparti sur 12 ans

Toutefois, le montant de l’investissement est limité à 300 000 € sur un nombre de biens ne dépassant pas deux. 

Pour des renseignements supplémentaires, faire des recherches sur le programme immobilier haut de France.

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